2.1. Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre Musy Consulting Sàrl et le CLIENT dans le cadre des prestations proposées.
2.2. Toute inscription à une prestation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
2.3. Les présentes CGV sont accessibles depuis les pages de paiement, formulaires d'inscription ou transmises sur simple demande.
2.4. Pour les prestations faisant l'objet d'un contrat, la signature du contrat vaut également acceptation des présentes CGV.
2.5. Musy Consulting Sàrl se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de l'inscription du CLIENT.
Les prestations proposées sont réparties en plusieurs catégories.
Le CLIENT s'engage à respecter les règles de conduite et de fonctionnement collectif communiquées par Musy Consulting Sàrl.
Tout comportement jugé irrespectueux, agressif, diffamatoire, nuisible au bon déroulement du programme ou portant atteinte à l'intégrité du collectif pourra entraîner une suspension ou une exclusion immédiate sans remboursement.
Le CLIENT s'engage également à ne pas détourner les membres des programmes à des fins commerciales personnelles sans accord écrit préalable de Musy Consulting Sàrl.
4.1. L'inscription s'effectue via un formulaire, un lien de paiement ou un contrat.
4.2. L'inscription devient effective après réception du paiement intégral ou de la première échéance prévue.
4.3. Musy Consulting Sàrl se réserve le droit de refuser une inscription si les besoins exprimés ne correspondent pas aux prestations proposées.
4.4. Musy Consulting Sàrl pourra conserver toute preuve électronique d'inscription, de paiement, de connexion ou de communication avec le CLIENT.
5.1. Les tarifs sont indiqués en euros ou dans toute autre devise mentionnée sur la page de vente ou le contrat.
5.2. Les tarifs peuvent être affichés HT ou TTC selon le statut du CLIENT et le pays de facturation.
5.3. Les moyens de paiement acceptés sont notamment : carte bancaire, virement bancaire et prélèvement automatique.
5.4. En cas de paiement échelonné, le CLIENT s'engage à régler l'intégralité des échéances prévues jusqu'à leur terme.
5.5. En cas d'abandon du programme par le CLIENT, les sommes déjà versées restent acquises à Musy Consulting Sàrl.
5.6. En cas de non-paiement d'une échéance, Musy Consulting Sàrl se réserve le droit :
Tous les frais liés au recouvrement restent à la charge du CLIENT.
5.7. Toute demande exceptionnelle impliquant un traitement administratif spécifique (modification d'échéancier, report exceptionnel, flexibilité particulière) peut entraîner des frais de gestion.
Les accompagnements, programmes et sessions sont valables pendant la durée précisée dans l'offre commerciale, le contrat ou la page de vente.
Toute séance ou accès non utilisé à l'issue de cette période est considéré comme perdu et ne pourra donner lieu à aucun remboursement, report ou compensation.
Toute prolongation reste exceptionnelle et à la seule discrétion de Musy Consulting Sàrl.
Toute demande de pause, suspension ou interruption d'un programme ou accompagnement doit obligatoirement être formulée par écrit et reste soumise à l'accord préalable de Musy Consulting Sàrl.
Musy Consulting Sàrl se réserve le droit exclusif d'accepter ou de refuser cette demande, sans obligation de justification.
Sauf accord écrit explicite de Musy Consulting Sàrl :
Conformément aux dispositions applicables en matière de contenus numériques et de prestations de services, le CLIENT reconnaît expressément qu'à compter de la validation de son inscription, du paiement ou du premier accès à la prestation, l'exécution de celle-ci commence immédiatement.
Le CLIENT renonce ainsi expressément à tout droit de rétractation, d'annulation ou de remboursement.
Sauf mention contraire dans le contrat ou l'offre commerciale, aucun remboursement ne pourra être exigé après validation de l'inscription et accès à la prestation.
En cas d'annulation d'une prestation par Musy Consulting Sàrl, le CLIENT pourra choisir entre :
Le CLIENT s'engage à respecter la confidentialité des échanges, témoignages, informations et contenus partagés dans le cadre des prestations.
Toute diffusion ou utilisation non autorisée d'informations concernant d'autres participants pourra entraîner une exclusion immédiate sans remboursement.
Certaines sessions collectives peuvent être enregistrées à des fins pédagogiques.
Le CLIENT accepte que son prénom, sa voix, son image ou ses interventions puissent apparaître dans les replays destinés aux participants concernés.
Toute utilisation publique de témoignages écrits, audio ou vidéo du CLIENT à des fins de communication ou de promotion fera l'objet d'un accord préalable du CLIENT.
Musy Consulting Sàrl met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer l'accès aux contenus et services proposés.
Toutefois, Musy Consulting Sàrl ne pourra être tenu responsable d'une interruption temporaire de service, d'un problème technique, d'un bug, d'une maintenance ou d'un problème de connexion internet indépendant de sa volonté.
Aucun remboursement ou indemnisation ne pourra être exigé pour ces motifs.
Tous les contenus, vidéos, supports, documents, méthodes et ressources proposés par Musy Consulting Sàrl sont protégés par le droit d'auteur et la propriété intellectuelle.
Le CLIENT s'interdit notamment :
Toute violation pourra entraîner des poursuites et la suspension immédiate des accès.
Les prestations proposées par Musy Consulting Sàrl relèvent d'une obligation de moyens et non de résultat.
Musy Consulting Sàrl ne garantit aucun résultat spécifique.
Les résultats obtenus dépendent notamment de l'implication du CLIENT, de son contexte personnel, professionnel ou financier ainsi que de nombreux facteurs externes.
Le CLIENT reste seul responsable de ses décisions personnelles, professionnelles, financières ou stratégiques.
Les prestations proposées ne constituent ni un accompagnement médical, ni thérapeutique, ni psychologique, ni juridique.
Elles ne remplacent en aucun cas un suivi réalisé par un professionnel de santé ou un professionnel qualifié.
La responsabilité de Musy Consulting Sàrl est strictement limitée au montant payé par le CLIENT pour la prestation concernée.
Les données personnelles collectées sont utilisées exclusivement dans le cadre de la gestion administrative, commerciale et pédagogique des prestations proposées.
Le CLIENT dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données sur simple demande écrite.
Les données ne sont jamais revendues à des tiers.
Musy Consulting Sàrl ne pourra être tenu responsable d'un retard ou d'une impossibilité d'exécution résultant d'un événement de force majeure indépendant de sa volonté.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure : catastrophes naturelles, pandémies, grèves, coupures de réseaux, décisions gouvernementales ou tout autre événement empêchant raisonnablement l'exécution normale des prestations.
16.1. Les présentes CGV sont soumises au droit suisse.
16.2. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.
16.3. À défaut d'accord amiable, les litiges relèvent de la compétence exclusive des tribunaux du canton de Vaud, Suisse.
16.4. Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre Musy Consulting Sàrl et le CLIENT. Aucun autre document, échange ou communication ne pourra être interprété comme modifiant les présentes CGV sauf accord écrit signé par les deux parties.